Etat des risques naturels et technologiques
Etat des risques naturels et technologiques
Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement.
Pour établir l’état des risques naturels et technologiques, vous pouvez imprimer le formulaire pré-rempli pour la commune de Tassin la Demi-Lune et le compléter en consultant les informations cartographiques ci-dessous.
Ce formulaire a été rempli à partir des éléments portés sur la fiche d’information sur les risques majeurs concernant la commune transmise avec l’arrêté préfectoral n°2011-2016.
Les informations portées sur le formulaire sont consultables ici.
PPRInondation Yzeron approuvé le 02/10/1998
Pour le règlement cliquez ici Pour le plan de Tassin cliquez ici (Pour enregistrer l'image : clic droit > enregistrer sous) Pour le plan de Tassin Méginand cliquez ici (Pour enregistrer l'image : clic droit > enregistrer sous)
PPRinondation Yzeron prescrit le 04/11/2010.
Cartes d’aléas : http://www.rhone.equipement-agriculture.gouv.fr/ppri-yzeron-a733.html
Consultez la cartographie de synthèse des zones règlementées par le PPRNi de 1998 ainsi que le périmètre d’étude du nouveau PPRNi - Carte d’assemblage
Carte O 25
Carte P 25
Carte P 26
Carte Q 25
Carte Q 26
Carte R 25
Carte R 26
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