• Jusqu'à fin juin, la Mairie sera fermée les samedis matin.

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).Depuis le 2 novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il est toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire.

Conditions d'obtentions

Les futurs partenaires :
    doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (cf. Cas particuliers).

1. Recueil des pièces à fournir

Se déplacer à l'accueil de l’état civil ou se rendre sur servicepublic.fr ou site de la mairie afin d'obtenir le modèle de convention type n°15726*02 et la déclaration conjointe n° 15725*02 ainsi que la liste des pièces justificatives.

2. Dossier complet à retourner au service état civil. (Courrier ou dépôt au guichet)

Les pièces demandées : « Cliquez ici »

D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e)…voir directement avec le service état civil. 04.72.59.22.113. Instruction du dossier par l’officier d’état civil.

3. Instruction du dossier par l’officier d’état civil

Le délai est fixé à dix jours approximativement pour la vérification des pièces au dossier

4. Signature de la convention pacs

Après vérification de votre dossier, le service état civil vous contactera afin de vous proposer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.  Un récépissé ainsi que la convention signée vous seront remis par l'Officier d'État Civil ce jour-là.
La présence des deux partenaires n’est obligatoire que le jour de l’enregistrement de la convention avec présentation des titres d’identité originaux.

Cas particuliers
Liens de parenté ou d'alliance des futurs partenaires

Le Pacs peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.

Remarques
La mairie n’organise pas de cérémonie de PACS.
La modification et la dissolution d’un PACS s’effectuent à la mairie du lieu où ce dernier a été enregistré.

Coût
Gratuit, sauf dans les cas suivants :
- si les documents à fournir sont rédigés en langue étrangère. Il sera nécessaire de les faire traduire par un traducteur assermenté.
- dans certains pays la délivrance des actes d'état civil est payante.

Contact
Service Etat civil - Hôtel de ville - Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

04.72.59.22.11

Tassin

Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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