• Jusqu'à fin juin, la Mairie sera fermée les samedis matin.

Acte d’Etat-Civil

Comment faire une demande d'acte d'état-civil (Naissance, Mariage, Décès) ?

Trois possibilités :

  • se présenter à la Mairie du lieu de l'événement avec sa carte d'identité
  • par courrier : préciser la filiation de l'intéressé + fournir une enveloppe timbrée avec votre adresse
  • par Internet :
    • Si l'événement a lieu en France : cliquez ici
    • Si l'événement a eu lieu à l'étranger :
      • Pour une personne de nationalité française : cliquez ici
      • Pour une personne de nationalité étrangère : s'adresser au consulat
Les notaires, les avocats sont invités à formuler leur demande par courrier.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de l'événement (et mairie du domicile du défunt pour un acte de décès)

Les différents types d’acte

- Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l'acte original

- Un extrait avec filiation est une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, décès...)

- Un extrait sans filiation est une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, décès) mais sans indication des noms et prénoms de ses parents

- Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l'étranger).

Les conditions de délivrance

- être la personne concernée par l'acte ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal

- être majeur ou émancipé

- indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte

A noter : toute personne ne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage, ainsi qu’une copie intégrale d'acte de décès.
Tassin

Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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