• Prochain conseil municipal - Mercredi 30 octobre - 20h30

Accessibilité des ERP

Vous êtes commerçant, responsable d’un cabinet (para)médical ou libéral recevant du public ? Vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public).

Que dit la loi ?

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.

Dans quelle catégorie d’ERP se situe mon établissement ?

Les établissements de 1ère à 4ème catégorie sont des établissements qui accueillent au moins 200 personnes.
Les établissements de 5ème catégorie sont en-dessous de ce seuil.
En savoir plus sur les catégories d’ERP sur : www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de.html

Mon établissement est-il conforme à la règlementation ?

Vous pouvez réaliser vous-même un autodiagnostic en ligne grâce au site internet
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

Les ERP de la Commune pour lesquels les gestionnaires et/ou propriétaires ont obtenu un délai de mise en conformité (Ad’AP), ou déclarés conformes à l’administration sont visibles sur le site :
www.c-conforme.fr

Conforme : Que faire ?

Mon établissement est conforme à la règlementation.

Vous devez le déclarer sur le site internet démarches simplifiées en effectuant une attestation en ligne
- Pour les ERP de la 5ème catégorie  :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5
-  Pour les ERP de la 1ère à  la 4ème catégorie :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4
-  Pour les attestations d'achèvement des travaux sur un ERP intégré à un Ad'AP :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

 

 


Non conforme : Que faire ?

Si les travaux ne nécessitent pas de Permis de Construire :

Si l’ERP n’est pas conforme et qu’aucune démarche n’a été effectuée, vous devez obligatoirement mettre l’ERP en conformité en déposant une demande d’autorisation de travaux à déposer à la mairie de la commune sur le territoire duquel est situé l'ERP :

Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- Plans (existant et projet)
- Notice accessibilité
- Notice sécurité incendie
- Le formulaire d'autorisation de travaux Cerfa n°13824*03
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do avec les éventuelles demandes de dérogation.

Si les travaux nécessitent un Permis de Construire :

- Remplir le formulaire Autorisation de travaux Cerfa n°13824*03 (Autorisation de travaux + Ad’AP) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
- Plans (existant et projet)
- Notice accessibilité avec la partie demande de dérogation

 

 

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Nouvelle obligation

Qu’est-ce-que le Registre public d’accessibilité ?

Un dossier, à disposition du public, dans chaque ERP. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

 Le registre doit être mis à disposition du public avant le 30 septembre 2017.
Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre sont disponibles en téléchargement.
Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Attention aux démarchages abusifs

De nombreux cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés sur la commune : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui immédiatement.

Dans tous les cas, il vous est recommandé de :
-  ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type
- ne jamais donner vos coordonnées bancaires au téléphone
-  se renseigner en mairie

Tassin

Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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