• INFO :
    Fermeture L'ATRIUM ET MEDIATHEQUE du 26 juin au 22 août. SERVICE URBANISME du 14 au 18 août
  • Info :
    Mercredi 5 JUILLET à 20h30 conseil municipal
  • A NOTER
    Attention travaux : Cliquez sur voirie et travaux

Accessibilité des ERP

Vous êtes commerçant, responsable d’un cabinet (para)médical ou libéral recevant du public ? Vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public).

Que dit la loi ?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées prévoyait que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015.
Devant le retard pris, l’Etat a mis en place un dispositif Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). Celui-ci met en place un cadre juridique sécurisé accompagné :
-        D’un calendrier précis
-        D’un engagement financier de l’exploitant de l’ERP.

L’Agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
 
Ce dispositif devrait permettre à cet établissement d’être accessible dans les 3 ans et doit être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015.

Dans quelle catégorie d’ERP se situe mon établissement ?

Les établissements de 1ère à 4ème catégorie sont des établissements qui accueillent
au moins 200 personnes.
Les établissements de 5ème catégorie sont en-dessous de ce seuil.
En savoir plus sur les catégories d’ERP sur
www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de.html

Mon établissement est-il conforme à la règlementation ?

Vous pouvez réaliser vous-même un autodiagnostic en ligne grâce au site internet
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

Conforme : Que faire ?

Mon établissement est conforme à la règlementation.

Vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de celui-ci pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014.

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Non conforme : Que faire ?

Mon ERP n’est pas conforme à la règlementation ?

Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux d’aménagement. Le dossier doit comporter les éléments suivants:

Si les travaux ne nécessitent pas de Permis de Construire :

Remplir le  formulaire Autorisation de travaux Cerfa n°13824*03 (Autorisation de travaux + Ad’AP)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do avec les éventuelles demandes de dérogation comprenant le phasage des actions et travaux sur chacune des années et les moyens financiers mobilisés

  • Plans (existant et projet)
  • Notice accessibilité avec la partie demande de dérogation
Si les travaux nécessitent un Permis de Construire :
  • Remplir le formulaire Autorisation de travaux Cerfa n°13824*03 (Autorisation de travaux + Ad’AP) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
  • Plans (existant et projet)
  • Notice accessibilité avec la partie demande de dérogation
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Cas particuliers

Le cas particulier des ERP situé dans une copropriété d’habitation avec aménagement des parties communes

ERP situé dans une copropriété :  demande de dérogation à télécharger

ERP situés dans une copropriété d'habitation : aménagement des parties communes

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Kit-de-communication,40864.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Si-vous-etes-un-commercant.html

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Tassin

Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
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