• FERMETURE ETE :
    Fermeture L'ATRIUM ET MEDIATHEQUE du 26 juin au 22 août.
  • Info :
    Mercredi 27 SEPTEMBRE à 20h30 conseil municipal
  • A NOTER
    Attention travaux : Cliquez sur voirie et travaux
  • FERMETURE ETE:
    Service Etat civil - Fermetures les samedis matins du 15 juillet au 12 août inclus
  • info
    Marché du Bourg fermé du 19/07 au 22/08.
  • FERMETURE ETE :
    FERMETURE DE L’ACCUEIL DU SERVICE URBANISME du lundi 14 au vendredi 18 août 2017.
  • Alerte
    Attention alerte canicule niveau 3

Autorisation d'installer enseignes

Depuis le 30 juin 2011, la ville de Tassin la Demi-Lune s’appuie sur son Règlement local de publicité. qui codifie, en complément du Code de l’Environnement (article L581-1 et suivants), la pose d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicités dans le but de préserver la qualité architecturale et paysagée du territoire et de limiter la pollution visuelle.

Le Règlement local de publicité divise ainsi la commune de Tassin la Demi-Lune en 3 zones auxquelles correspondent des prescriptions particulières.


Chaque installation ou modification d'enseignes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même pour l’installation de bâches publicitaires.

Dans un rayon de 100 mètres autour d'un monument historique classé avec co-visibilité et dans le secteur sauvegardé, les demandes sont soumises à l'avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France).

Taxe locale sur la publicité extérieure

Les enseignes sont soumises à la Taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E), dont les tarifs sont :

Surface totale des enseignes Tarifs 2017 (par m² et par an)
< 12 m     20
12 ² < surface totale < 50 m² 40
> 50 m² 80

Documents à télécharger :
- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE – Tassin la Demi-Lune cliquez ici
- Formulaire ENSEIGNES - Cerfa n°14798*01cliquez ici


Pour tout renseignement complémentaire sur les ENSEIGNES
Service Urbanisme – Environnement
Yvonne VUATTOUX
04.72.59.22.11

Tassin

Coordonnées

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

Tél : 04 72 59 22 11
Fax : 04 72 59 22 12
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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